Les frais de gestion déductibles
Parce que la gestion de votre patrimoine immobilier sur Montluçon et sa région est notre affaire…
Parce que notre rôle est aussi de vous informer sur vos droits et vos obligations…
…La Regie Guers vous donne quelques informations sur les frais de gestion déductibles.
Nous vous conseillons vivement de consulter l’article 31 du Code Général des Impôts pour une information détaillée sur vos droits, et nos conseillers spécialistes de la gestion immobilière seront à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations.
Voici en quelques lignes les principales informations qui vous concernent :
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :
■ Pour les propriétés urbaines :
- Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire.
- Les primes d'assurance.
- Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire.
- Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu.
- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
- Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine, les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
- Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des dites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter.
■ Pour les propriétés rurales :
- Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire.
- Les primes d'assurance.
- Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire.
- Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
- Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire.
- Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage.
- Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire.
- Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement.
Toutes les infos sur : www.legifrance.gouv.fr
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